EDPREF DIGITAL a développé le logiciel clap.legal (ci-après le « Logiciel ») qui propose aux utilisateurs un service de documents juridiques immobiliers en ligne disponible sur le site clap.legal.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute souscription au service clap.legal par un client professionnel (ci-après le « Client ») que ce soit à titre gratuit, pour son propre compte ou dans l’hypothèse où le Client agit en tant que distributeur.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
« Commande » : désigne toute commande passée (essai à titre gratuit ou abonnement) par un Client via clap.legal pour obtenir des vidéos d’annonces immobilières.
« Abonnement » : désigne le contrat d’abonnement payant auquel souscrit le Client qui lui accorde pendant la durée de l’Abonnement un droit d’utilisation portant sur le Logiciel pour l’utilisation du service clap.legal.
« API » : désigne l’interface de programmation qui permet au Client d’accéder au Logiciel clap.legal.
« EDPREF DIGITAL » : désigne EDPREF DIGITAL, une société par actions simplifiées, dont le siège social est sis à Montbonnot-Saint-Martin au 545 avenue de l’europe, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 891 153 991.
« clap.legal » ou « Logiciel » : désigne le logiciel clap.legal accessible via le site internet clap.legal et/ou l’accès API.
« Solution » : désigne le Logiciel et/ou l’accès API.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités selon lesquelles le Client souscrit à un abonnement et utilise clap.legal (ci-après le « Service ») et EDPREF DIGITAL consent au Client un droit d’utilisation de clap.legal.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGU ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure, même contenue dans la Commande et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite d’EDPREF DIGITAL. En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les parties et formellement acceptées par EDPREF DIGITAL, la passation d’une Commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGU. Le fait qu’EDPREF DIGITAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION clap.legal
Le Client passe commande sur le site clap.legal et suit les instructions formulées par EDPREF DIGITAL. Il doit préalablement créer un compte sur le Site avec un identifiant et un mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de son mot de passe, il s’engage à ne pas les divulguer. Les identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement EDPREF DIGITAL.Le Client, une fois connecté, peut créer des documents juridiques en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client peut ensuite visualiser la liste des documents qu’il a édités, les télécharger, les signer électroniquement et le cas échéant les envoyer en AR24. La Solution permet également l’insertion de mentions tapuscrites dans le document lorsque celles-ci sont obligatoires.En cas de demande particulière, EDPREF DIGITAL peut établir un devis sur la base des besoins communiqués par le Client, dans ce cas, le Client prendra attache directement auprès d’EDPREF DIGITAL via le formulaire de contact. Le Client retournera à EDPREF DIGITAL un devis signé avec « bon pour accord » pour passer Commande. Tout devis réalisé par EDPREF DIGITAL à la demande du Client a une durée de validité de trente (30) jours.
ARTICLE 5 – ABONNEMENT
Le Client peut souscrire à un Abonnement mensuel sans engagement.L’Abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation mensuelle établie selon la date de souscription, à moins qu’il ne soit résilié par le Client conformément aux conditions de résiliation ci-après indiquées.Le montant de l’abonnement est débité selon le mode de paiement choisi par le Client lors de la souscription à l’Abonnement et au début de chaque nouvelle période de facturation, sauf résiliation.EDPREF DIGITAL se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution fera l’objet d’une information préalable moyennant le préavis de trente (30) jours par courriel à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription. En cas de refus de toute évolution des tarifs, il sera possible de mettre fin à l’Abonnement dans les conditions prévues au courriel.La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
EDPREF DIGITAL fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de la Solution selon les termes et conditions définis par le présent article.clap.legal sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Solution, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. EDPREF DIGITAL informera alors le Client par un bandeau d’information diffusé sur le site clap.legal dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé qu’EDPREF DIGITAL effectuera ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureauEDPREF DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. À ce titre, le Client reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont EDPREF DIGITAL ne saurait être responsable.EDPREF DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client.EDPREF DIGITAL reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle de la Solution et du Service fourni.EDPREF DIGITAL met également à disposition des Clients une boîte à lettre électronique contact@clap.legal pour permettre l’échange d’informations.
ARTICLE 7 - DROITS CONCÉDÉS
EDPREF DIGITAL concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution.EDPREF DIGITAL est et demeure seul titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément lié à la Solution.La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions des présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du Code français de la propriété Intellectuelle.Les codes sources, notamment, restent l’unique propriété d’EDPREF DIGITAL. EDPREF digital se réserve à titre exclusif la faculté d’assurer la maintenance de la Solution.Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.Le Client ne peut utiliser la Solution à laquelle il a accès que conformément aux finalités des présentes et aux Conditions Générales.Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion et décompilation.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour les besoins des présentes, les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Les parties déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de Données Personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits.
ARTICLE 9 – CHOIX DES MODALITES DE SIGNATURE
La Solution offre plusieurs possibilités pour l’utilisation d’un document juridique après que celui-ci a été personnalisé et édité :Le document peut être imprimé sur papier, signé manuscritement par les parties, et il peut y être incorporé si nécessaire les mentions manuscrites requises par la loi, ou
Le document peut être généré sous forme d’un original électronique qui sera signé électroniquement par les parties, et dans lequel une ou plusieurs partie(s) pourra/pourront insérer une mention tapuscrite (équivalent électronique de la mention manuscrite) si une telle mention est requise par la loi.
Deux niveaux de signature électronique au sens du Règlement européen eIDAS sont proposés par la Solution : le niveau simple et le niveau avancé.La signature électronique simple (Art. 3.10 du Règlement eIDAS) correspond à un faible niveau d’identification du signataire. Elle doit être réservée aux actes porteurs d’un faible enjeu juridique et pour lesquels le risque de remise en cause ultérieure de son engagement par le signataire est faible.La signature électronique avancée (Art. 3.11 et 25 à 27 du Règlement eIDAS) répond à des conditions plus strictes d’identification du signataire. Néanmoins, en cas de remise en cause ultérieure de son engagement par le signataire, il reviendra au Client de prouver que, compte tenu des circonstances et du contexte, les authentifiants qui ont permis au signataire de s’identifier avant signataire étaient pertinents et vérifiés.Les actes électroniques mentionnant une mention tapuscrite sont obligatoirement signés par une signature de niveau avancé.Le choix entre les différentes options prévues par la Solution, à savoir signature papier, signature électronique simple ou signature électronique avancée, est de la seule responsabilité du Client. Il revient au Client de recourir à la modalité la plus adaptée compte tenu du niveau de risque de l’acte considéré, dont l’évaluation est de la responsabilité du seul Client et qui dépendra, notamment, de la nature de l’acte et des montants financiers en jeu.Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé de sa responsabilité à cet égard et renonce expressément à tout recours à l’encontre de la société EDPREF DIGITAL du fait des conséquences éventuelles d’un choix inapproprié parmi les modalités de signature proposées par la Solution.
ARTICLE 10 – RESILIATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Conformément à l’Art. L. 215-1-1 du Code de la consommation, la Solution permet la résiliation par voie électronique des mandats (mandat de vente simple/exclusif/trois options, mandat de recherche, mandat de location et mandat de gestion), via un lien hypertexte inséré dans le mail d’envoi de son document signé au signataire mandant, dont le Client sera également destinataire.Aux fins de pouvoir prouver ultérieurement en cas de litige que cette faculté de résiliation par voie électronique a été offerte au signataire mandant conformément aux dispositions légales applicables, il revient au seul Client de conserver par devers lui pendant la période de prescription applicable, par tout moyen fiable à sa disposition, le mail qui lui a été adressé.Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé de sa responsabilité à cet égard et renonce expressément à tout recours à l’encontre de la société EDPREF DIGITAL du fait de son incapacité éventuelle à produire le mail susvisé.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
EDPREF DIGITAL, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.EDPREF DIGITAL s’engage à réaliser le Service dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.La responsabilité totale d’EDPREF DIGITAL pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée à une fois et demi le montant facturé par EDPREF DIGITAL au titre de la Commande.Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.Les Parties reconnaissent que les stipulations de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure la Commande et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.Les Parties reconnaissent avoir souscrit, auprès d’établissements notoirement solvables, les assurances professionnelles couvrant leur responsabilité civile, affirment que le paiement des primes est et restera à ce jour effectif, et s’engagent à en justifier auprès de l’autre Partie sur demande de cette dernière.
ARTICLE 12 - RÉFÉRENCES
Le Client autorise EDPREF DIGITAL à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
Tout Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours via le formulaire prévu à cet effet en étant connecté et identifié via son identifiant et son mot de passe sur son compte clap.legal sur le site clap.legal ou en adressant un mail à EDPREF DIGITAL aux coordonnées suivantes : contact@clap.legal. La résiliation ne prendra effet qu’à la fin de la période de facturation en cours et le Client continuera d’avoir accès à la Solution jusqu’à la fin de cette période.En revanche, sans limiter la portée de ce qu’il précède, EDPREF DIGITAL pourra limiter ou résilier l’accès du Client à la Solution, en cas de manquement du Client aux obligations (obligation de paiement) le concernant ou en cas de motifs légitime (demande des autorités, compte frauduleux, utilisation contraire de la Solution...). EDPREF DIGITAL adressera un courrier électronique mentionnant les motifs et procèdera à la suspension ou à la résiliation de l’accès à la Solution.En cas de résiliation à la demande du Client résultant d’un manquement d’EDPREF DIGITAL à ses obligations essentielles, EDPREF DIGITAL pourra rembourser la partie de la facturation concernant la durée de suspension et de restriction.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité d’EDPREF DIGITAL ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’Art. 1218 du Code civil, comprenant :.; les grèves totales ou partielles internes ou externes à EDPREF DIGITAL les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les pandémies et épidémies donnant lieux à des décisions sanitaires extraordinaires, les guerres, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants d’EDPREF DIGITAL, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux.Dès lors qu’une Partie est victime d’un cas de force majeure, les Parties suspendront l’accès à la Solution. Si l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier l’Abonnement par LRAR faisant état du cas de force majeure.
ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
LA LANGUE DU PRÉSENT CONTRAT EST LA LANGUE FRANÇAISE.
TOUT DIFFÉREND AU SUJET DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DE CELLES DU CONTRAT OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT.Logo docsenligne
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